Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées sachant au demeurant que la référence à la loi 78‑17 du 6 janvier 1978 est obsolète compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.