Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 5 ter visant à établir une hiérarchie entre membres de la famille dans le cas d'une consultation nécessaire de la personne de confiance ou de la famille préalable à une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d'entraîner le décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté.