Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
A la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenu de »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de laisser la possibilité au médecin ne souhaitant pas participer à une procédure d'assistance médicale active à mourir d'orienter le patient vers un autre praticien susceptible d'accepter sa demande.