Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'article 5 bis :
"A l'article 1110-9 du code de la santé publique:
1) Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "sans délai, à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,".
2) Compléter cet article par les mots: "sur l'ensemble du territoire". "
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser l'article L. 1110-9 du code de la santé publique accordant à toute personne malade dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement en insistant sur le fait que ce droit doit être garanti sans délai, et ce quel que soit le lieu de résidence du malade.