Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'alinéa 3, après les mots : "A défaut,", insérer les mots :"s'il y a suspicion d'homicide".
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle.