Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de cet article qui consiste à réputer décédée de mort naturelle toute personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active à mourir.
En effet, cette qualification semble peu compatible avec les conditions dans lesquelles la mort survient dans le cadre d'une assistance médicalisée active à mourir (mort par injection létale).