Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Suppression de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un médecin de réaliser l'acte d'assistance médicalisée active à mourir au domicile de la personne faisant la demande.