Fabrication de la liasse
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Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Suppression de l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un médecin de réaliser l'acte d'assistance médicalisée active à mourir au domicile de la personne faisant la demande.