Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie médicale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« apporté l’assistance »
les mots :
« réalisé l’euthanasie ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.