- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec precision car elle entraîne des consequences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette disposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir. Si c’est le médecin qui prescrit l’acte létal et euthanasie le patient à la demande de celui-ci, il faut le dire expressément. Au moins l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 est clair : « Il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci ». Si le médecin prescrit seulement le produit létal sans tuer, c’est le suicide assisté. Mais Il faut le dire nettement au regard de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Ne pas le dire serait s’abriter derrière une disposition inconstitutionnelle.