- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande.
« Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. »
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impartit au législateur d’être clair sur les définitions. A fortiori quand est en cause une liberté personnelle .La notion d’’assistance médicalisée à mourir est imprécise. Elle recouvre l’euthanasie et le suicide assisté, alors qu’il s’agit de deux pratiques différentes. Il convient d ‘indiquer ce qu’il en est, afin que dans une perspective de contrôle a posteriori au regard du droit penal, la denomination des actes, les responsabilités de ces actes ainsi que leurs modalités soient clairement établies.