Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile”
Exposé sommaire
Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manqué de transparence ( non-verification de l’existence d’une demande du patient, interpretation très large des critères de l’euthanasie, absence de saisie d’un second médecin, non-verification des directives anticipées) .