- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« saisit »
insérer les mots :
« par écrit substantiellement motivé ».
Les décisions d’euthanasie ne sont pas systématiquement déclarées. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50% des euthanasies n’étaient pas déclarées à la Commission fédérale de contrôle. Dans son rapport pour les années 2016-2017 paru en 2018, la Commission de contrôle fait valoir : « la Commission n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ».
Le Vice-Président du Comité Consultatif éthique Belge, il déclarait en 2013 : « Nous ne disposons pas d’une information bien claire sur la façon dont cette loi est mise en pratique ».
L’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy a montré que non seulement les rares garde fous n’étaient pas respectés mais qu’il y en avait peu, permettant ainsi une absence de réel contrôle de la commission a posteriori.
Aussi est-il nécessaire de renforcer ces garanties procédurales en amont de l’acte euthanasique.