Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« maximal de quatre jours »

le mot : 

« raisonnable ».

Exposé sommaire

 

Vouloir enserrer une procédure dans des délais rigides alors que l’ambivalence des sentiments caractérise la nature humaine prive celle-ci en pratique de revenir sur ses choix et montre une grande méconnaissance de la réalité