Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 3 traite de l’euthanasie ou du suicide assisté demandé dans des directives anticipées. Ouvrir cette hypothèse de l’expression de la volonté laisse sous entendre que les directives anticipées pourraient ne pas refléter cette volonté et introduit une ambiguité qui risqué d’ouvrir la porte à des manipulations et à des derives qu’un contrôle a posteriori ne pourra encadrer. Il faut s’en tenir aux directives anticipées