Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, »
les mots :
« résultant d’une affection accidentelle ou pathologique »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte, ce que fait la loi belge.