Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La notion d'indisponibilité du corps humain a consacré le principe selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention. Cette limite à la libre disposition de soi est ici dépassée, dès lors que l'assistance médicalisée active à mourir correspond dans les dispositions du présent article à une convention par laquelle le patient et le médecin s'obligent à faire une action, soit mettre un terme à la vie du patient. En conséquence, cette disposition se détache du simple acte médical et remet en cause un principe fondamental du droit français. En ce sens, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.