Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Si la souffrance d'un patient lui est insupportable, la pleine et entière conscience pourtant nécessaire à justifier une telle décision ne lui est pas acquise. En effet, il est difficile de considérer qu'accablé par une souffrance telle que décrite au présent article, une personne puisse faire preuve de la rationalité nécessaire à son libre choix.
En conséquence la notion de jugement de la personne souffrante doit être écartée du présent article.