Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Si la clause de conscience définie au présent alinéa dispose d'une possibilité de refus de concours à l'assistance médicalisée active à mourir, une obligation d'orienter le patient immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande correspond à un concours indirect et une contradiction avec la première phrase du présent alinéa.