Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les notions de gravité et d’incurabilité d’une affection sont floues et dépendantes des évolutions de la science en matière de médecine. Ces notion dépendent aussi dans le présent article principalement de l’avis d’un médecin, qui limité par ses connaissances médicales propres pourrait définir comme incurable une affection pour laquelle il existe un remède. En conséquence, l’insécurité juridique qu’induit le présent article ne pourra qu’entraîner sa suppression.