- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cohérence avec les demandes de suppression de l'article 1 et 2 il est demandé de supprimer l'article 3
Du point de vue de la rédaction de l'article, si après que chaque personne pouvant prétendre a un accès aux soins palliatifs pouvaient en bénéficier; nous devions faire évoluer notre législation, je souhaite mettre ici en évidence une ambiguïté dans la rédaction de la PPL que je n'ai pas précédemment évoquées lors de mes demandes de suppression de l'article Premier et de l'article 2. Alors que l'article 2 parle de maladie incurable, celui-ci parle d'affection grave et incurable, tandis que le premier parle d'affectation grave et incurable quel qu'en soit la cause. Il conviendrait d'avoir une rédaction claire, commune à chaque article et renvoyant à une situation parfaitement définie. Tel n'est pas le cas dans cette PPL.