Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les praticiens »
les mots :
« deux médecins ainsi que trois personnes proches du patient, dont la personne de confiance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure les proches du patient en fin de vie dans le collège chargé d’examiner la demande du patient : les proches du malade sont également à même de juger de la consistance de la demande d’assistance médicalisée active à mourir du patient. Il est judicieux que la décision exprimée par le collège ne soit pas uniquement délibérée par le corps médical, afin d’assurer une certaine diversité de points de vue.