Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 a pour objectif de protéger les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer chaque décès médicalement assisté comme résultant de causes naturelles .
Cette PPL, et en particulier son article 4, ne représentent pas des solutions convaincantes aux souffrances et douleurs endurées par les patients en fin de vie et leurs familles.
De plus, il apparaît comme évident qu’une telle PPL doit faire l’objet d’un débat éclairé.