- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer au sein du programme de formation des étudiants en médecine un cours obligatoire lié aux questions de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Cet amendement vise à ce que l’Etat mette en place une expérimentation qui donnerait la possibilité aux étudiants en médecine de se former à la question des soins palliatifs.
Cette formation est aujourd’hui nécessaire dans la mesure où une étude de l’Inserm a révélé en février 2002 que les médecins français restaient « peu formés » en matière de soins palliatifs. Ce manque de formation se répercute directement sur l’accès des personnes à ces dits soins. Il est donc essentiel que les médecins soient préalablement formés à ces questions pour pouvoir au mieux prendre en charge les patients et pouvoir répondre à l’intégralité de leurs demandes.
Le CCNE a notamment indiqué en 2014 au sein de son rapport de synthèse qu’il y avait un « non-respect du droit d’accéder à des soins palliatifs pour [une] immense majorité des personnes en fin de vie ».