Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les praticiens »
les mots :
« un collège de deux médecins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de s’assurer objectivement du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la décision du patient. Un point de vue extérieur à la relation entre le patient et son médecin traitant est donc utile à l’atteinte de cette objectivité.