Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
Après l’alinéa 1er de l’article L.1110-9 insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès doit se faire de façon équivalente sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.