Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est intrusive dans la vie des familles.
Ce n'est pas au législateur de s'immiscer dans leur intimité.
Il parait curieux de définir un ordre a priori.
Pour cela il convient de supprimer cet article.