Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre en bonne conscience une décision libre et éclairée. La
décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.