Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Exposé sommaire
Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la
volonté du malade, risque de l’enfermer dans une demande d’un moment, ou une « directive anticipée »
remontant à une étape de sa vie où il n’était pas malade !
Elle ne peut pas transformer le médecin en un simple exécutant.