Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire
Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un
objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédaction
actuelle de cet alinéa ouvre la voie à d'éventuels abus que le présent amendement entend corriger.