- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Cet article rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il
est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte de la demande du patient. Mais une
validité permanente entraîne le risque de voir appliquées des directives n’ayant plus aucun lien avec les
situations vécues par les patients ; elle nie l’évolution psychique des personnes, la capacité de résilience
dont témoignent les soignants et les familles des personnes en fin de vie. Pour l’éviter, il faudrait que
chacun pense à réactualiser ses directives.
De plus, les directives contraignantes transforment le médecin en simple prestataire de service, alors
qu’elles pourraient contenir des demandes illégitimes ou illégales.