Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.