Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Exposé sommaire
L'assistance médicalisée active à mourir n'est pas un acte anodin, aussi il est important aussi bien pour le patient que pour le médecin d’instaurer une clause de conscience justifiant d'un refus de participer à la procédure.