Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
I. – Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« pour mettre en œuvre une sédation profonde ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que la liberté du choix de fin de vie et le droit à l'assistance médicale ne doit concerner que les personnes atteintes de maladies incurables occasionnant une souffrance.
Il convient également dans ce préambule de réaffirmer le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti.