Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« pour finir sa vie dans ».
Exposé sommaire
Il convient de réaffirmer ici le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti de 2016 ainsi que les dispositions prises ou à prendre pour permettre une fin de vie digne et sans souffrance.