Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« libre et choisie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« sans souffrance ».
Exposé sommaire
Tout être humain a droit à une fin de vie décente et sans souffrance, en qualité de personne au travers l'accès et l'accompagnement des soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti