Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie médicale ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est d'indiquer avec davantage de clarté l'objet de cette proposition de loi, à savoir l'euthanasie médicale.