Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéficier d'un accès aux soins palliatifs quel que soit son lieu de résidence.