Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« dix jours ».
Exposé sommaire
En droit commercial, le délai de réflexion s’élève à dix jours. Dans le cadre d’une loi bioéthique, le législateur a eu tendance à réduire de manière dramatique les délais de réflexion, pourtant infiniment plus délicat que dans le domaine commercial. Il apparaît particulièrement malvenu de ne pas laisser, a minima, un délai de dix jours pour un sujet aussi important que la mise à son terme de la vie. C’est le sens de cet amendement.