Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°3119

Déposé le mercredi 7 avril 2021
Retiré
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« choisie »

insérer les mots :

« telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ».

Exposé sommaire

Compte rendu de la nature de la proposition de loi, l'affirmation d'un droit à bénéficier d'une assistance médicalisée à mourir ne pourrait être conditionné s'il venait à être créer qu'à la formulation claire de la.demande ou à la mention de cette demande dans les directives anticipées

On dépasse le cadre de la sédation profonde et continue pour aller vers une démarche volontaire de donner la mort.

Nul parent, ami ou médecin ne devrait être placé face à une décision de donner son accord à mettre fin à la vie en l'absence d'une demande expresse réitérée verbalement ou rédigée de manière non ambiguë.