Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« en dernier recours ».
Exposé sommaire
Cet sous amendement vise à réaffirmer que les dispositions prévues par la loi Clays- Leonnetti permettent d'assurer une fin de vie respectueuse dans la quasi totalité des situations.
Il s'agirait donc prioritairement d'assurer l'accès aux soins palliatifs pour tous et réserver l'aide médicale active à mourir aux seuls cas pour lesquels la sédation profonde et continue n'apporterait pas une réponse aux situations rencontrées.