Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« être humain »
le mot :
« individu ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.