Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après les mots :
« code de la santé publique »,
insérer les mots :
« et le code des assurances ».
Exposé sommaire
Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou le suicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mort violente.
Ce texte permet à la personne de confiance qui se substitue au patient hors d’état d’exprimer sa volonté de demander l’euthanasie à sa place et de touche un capital ou une rente garantie en sa faveur alors même qu’il aurait des intérêts matériels dans cette disparition. De même avec cette rédaction les personnes ayant fourni à la personne les moyens de se tuer pourraient profiter de donations ou de successions.