Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« décret en Conseil d’État après avis du Conseil nationale d’Éthique ».
Exposé sommaire
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.