Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après le mot :
« choisie »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un consentement éclairé ».
Exposé sommaire
L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.