Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Complété cet amendement par les mots :
« en étant précédé d’un débat public, sous forme d’états généraux ».
Exposé sommaire
Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.