Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« de manière équitable sur l’ensemble du territoire »
Exposé sommaire
Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.