Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2930
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ». Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.