- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités des auteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acte et méconnait l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Dans cette hypothèse du suicide assisté, le médecin prescrit le produit létal sans tuer mais il faut que cela clair et en assumer les conséquences. En Oregon la légalisation du suicide assisté s’est accompagnée d’une augmentation des suicides, il faut le savoir pour ensuite expliquer comment on peut défendre une politique publique de prévention du suicide et légaliser le suicide assisté en même temps.