- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots, « une fin de vie libre et choisie », les mots « la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté »
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige du législateur qu’il n’emploie pas d’expression équivoque sujette à de multiples interprétations, génératrice de contentieux dont les autorités administratives et le juge auraient seuls la maîtrise. L’expression fin de vie est utilisée dans cet amendement alors qu’il s’agit de mort soit sous forme d’euthanasie effectuée par un médecin soit de suicide assisté pour lequel un médecin aurait proscrit un produit létal bucal ou intraveineux.
C’est oublier que cet acte est tout sauf anodin pour les médecins et l’entourage. Il faut savoir que selon un article paru dans European Psychiatry 20 % des proches souffrent de traumatismes à la suite de cet acte en Suiss . Quant à une étude du New England Journal of Medicine, il apprend que 60 % des médecins avaient éprouvé un profond malaise en effectuant cet acte.