Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Remplacer les mots : « être humain « par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté »
Exposé sommaire
Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pour reprendre la terminologie de l’article L 1111‑11 relatif aux directives anticipées.